Nos factures sant payables dès réception à l’adresse mentionnée au verso par virement au compie bancaire indiqué, avec mention de la date de facture, du montant et du numéro de nos références.
Toutes remarques concernant les factures doivent nous parvenir par courier recommandé, endéans les 8 jours.
En cas de non-paiement ou de non-respect de !’échéance, Ie montant dû sera majoré, sans mise en demeure et de plein droit, des intérêts conventionnels à concurrence de 10% par an.
En cas de non-paiement ou de non-respect de !’échéance, Ie montant dû sera majoré, sans mise en demeure et de plein droit, d’une indemnité de 10% avec un minimum de 15 euro et ceci en compensation, sans aucune restriction, des frais d’administration et de personnel, de l’inflation, de ne pas pouvoir disposer à temps des sommes dues, etc.
A l’encontre des commerçants la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre Ie retard de paiement dans la transactions commerciales est en vigueur.
Sans préjudice de la validité de l’article 2244 du Code Civil, les parties déclarent que la prescrip-tion est interrompue par la mise en demeure par courier recommandé du créancier adressé au débiteur.
En cas de litige, Ie droit beige est d’application et les tribunaux de !‘arrondissement de Dendermonde sant compétents.